Les dix points importants de la réforme « Avenir Professionnel »

Après la réforme du Code du Travail, la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », adoptée en septembre 2018 représente une réforme importante de l’assurance-chômage, de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Cette réforme intègre l’élargissement de l’assurance chômage, l’égalité Hommes/Femmes, l’accès à l’emploi des personnes porteuses de handicaps et la lutte contre les fraudes au travail détaché.

Quels sont les 10 axes importants de cette réforme :

1 - Pouvoir choisir son avenir professionnel

• Un accès au compte personnel de formation (CPF) via une application simple qui permet à chacun de choisir ses formations sans intermédiaire.
• La possibilité d'être conseillé gratuitement sur son projet professionnel, en faisant appel à des conseils en évolution professionnelle présents sur tout le territoire.

2 - Accéder plus facilement à la formation

• Ouverture de l’apprentissage jusqu’à 30 ans
• Le CPF n’est plus alimenté en heures mais en montant de 500€ (ou 800€ pour les moins qualifiés) par an pour se former avec une limite de 5 000€ (ou 8 000€)
• Les personnes à mi-temps bénéficieront des mêmes droits à la formation que les salariés à temps plein.
• Les personnes en situation de handicap auront un abondement de leur CPF.

3 - Se faire accompagner lors de sa reconversion

• Création du dispositif de reconversion ou de promotion par l’alternance (ProA) qui permet aux salariés, tout en gardant leur contrat de travail et leur rémunération, d’accéder à une formation qualifiante en alternance, soit pour une promotion interne, soit pour une reconversion.
• Création du CPF de transition qui permet de bénéficier d’un congé spécifique pour se former et changer de métier.
• Création d’un temps d’échange entre salarié ou demandeur d’emploi et un spécialiste, le Conseil en Evolution Professionnelle qui permet de faire le point sur sa carrière et son évolution.
• Ouverture des droits au chômage pour les démissionnaires qui ont un projet professionnel concret (reconversion, création d’entreprise).
• Création de places supplémentaires en apprentissage y compris après une première expérience professionnelle.

4 - Renforcer l’attractivité de l’apprentissage

• Offrir 500 € d’aide au permis de conduire pour les apprentis majeurs.
• Augmenter de 30 € par mois pour les apprentis de moins de 20 ans en CAP ou en Bac pro.
• Financer tout contrat entre un jeune et une entreprise en formation en CFA
• Envoyer chaque année 15 000 jeunes apprentis en « Erasmus+ » (dès 2022)
• Pouvoir démarrer son apprentissage tout au long de l’année et faire valoir ses acquis pour raccourcir la durée de la formation ou, au contraire, l’augmenter avec une « pré-apprentissage »

5 - Permettre aux entreprises de développer l’apprentissage

• Une aide unique pour les entreprises de moins de 250 salariés qui forment des jeunes en CAP ou en Bac pro pour faciliter la compréhension
• Pour toutes les entreprises, la possibilité d’ouvrir un CFA, de mettre en place un collecteur unique (URSAFF), d’entrer en apprentissage tout au long de l’année, de prendre en compte les acquis de l’apprenti dans la durée d’apprentissage…

6 - Améliorer l’orientation des jeunes et des salariés

• Rendre public les taux d’insertion dans l’emploi et de réussite aux diplômes de tous les CFA et de tous les lycées professionnels
• Faire découvrir les filières et les métiers en incitant les professionnels à les présenter dans les collèges et les lycées
• Créer une classe de troisième « prépa-métiers » pour préparer l’orientation des collégiens vers la voie professionnelle et l’apprentissage.
• Créer un conseil en évolution professionnelle qui permettra aux actifs qui le souhaitent d’être accompagnés gratuitement dans le choix de leur parcours professionnel et de leur formation.

7 - Favoriser la mobilité professionnelle

• Les droits au chômage sont désormais ouverts aux démissionnaires ayant un projet de création d’entreprise ou de reconversion professionnelle
• Les indépendants recevront 800 € par mois durant 6 mois si leur activité connaît une liquidation judiciaire et ce, sans avoir à payer de cotisation supplémentaire.

8 - Mettre en place une vraie égalité de salaire entre les femmes et les hommes

• Les entreprises doivent se conformer à l’égalité salariale avant fin 2021 et pour s’en assurer, un instrument commun de mesure sera mis en place.
• Un rattrapage salarial devra être effectué
• Les salariés à temps partiel ont les mêmes droits à la formation que les salariés à temps plein.
• Les inspecteurs du travail et les professionnels de la médecine du travail sont formés de manière systématique pour prévenir les situations de violence, apporter une réponse adéquate et accompagner les victimes.

9 - Faciliter l'accès à l’emploi des personnes handicapées

• Le périmètre de l’obligation d’emploi sera désormais apprécié au niveau de l’entreprise ce qui permettra d’ouvrir 100 000 emplois aux personnes en situation de handicap.
• Les créations d’emplois dans les entreprises adaptées passeront de 40 000 à 80 000 d’ici 2022.
• Chaque CFA aura un référent handicap et percevra une aide supplémentaire pour chaque apprenti en situation de handicap.

10 - Limiter les fraudes au travail détaché

Mise en place du principe : « à travail égal, salaire égal » dans tous les pays européens.